Décret n° 2004-1004 du 23 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCF0411389D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/23/SOCF0411389D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/23/2004-1004/jo/article_8

Texte n°10

Article 8


L'article R. 351-48 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au deuxième et au dernier alinéa, les mots : « la prime » sont remplacés par les mots : « l'aide financière ».
II. - Au dernier alinéa, après les mots : « peuvent ne pas être exigés », sont ajoutés les mots : « , sur décision motivée du préfet ».