Au premier alinéa de l'article R. 351-46 du même code, après le mot : « acceptation », sont insérés les mots : « , implicite ou explicite, » et, après les mots : « de sa décision », sont ajoutés les mots : « ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 351-24-1 courant à compter de la délivrance de l'accusé de réception du dossier ».