Article 7
A l'article 7 du même arrêté est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'attribution du congé annuel prévu au I de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. »
Arrêté du 15 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR : MENA0402055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/15/MENA0402055A/jo/article_7
Texte n°11