Décret du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes et des gens de mer)

Version INITIALE

NOR : EQUM0400070D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/11/EQUM0400070D/jo/article_3

Texte n°59

Article 3


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.