Décret du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (direction du transport maritime, des ports et du littoral)

Version INITIALE

NOR : EQUK0401230D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/11/EQUK0401230D/jo/article_4

Texte n°58

Article 4


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.