Décret du 14 décembre 2004 modifiant le décret du 21 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420528D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/14/MAEA0420528D/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


Après l'article 10 du décret du 21 juillet 2004 susvisé, est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Grassin, conseiller des affaires étrangères hors classe, MM. Pierre Lebovics et Christian Thimonier, conseillers des affaires étrangères, et M. Philippe Georgeais, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Antoine Grassin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »