Article 7
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 décembre 2004 modifiant le décret du 21 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)
NOR : MAEA0420528D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/14/MAEA0420528D/jo/article_7
Texte n°17