Décret du 14 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : INTB0400344D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/14/INTB0400344D/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, M. Eric Jalon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des finances locales et de l'action économique. »