Décret du 14 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : INTB0400344D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/14/INTB0400344D/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'article 2 du décret du 29 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, Mme Michèle Kirry, sous-directrice, et M. Daniel Barnier, sous-directeur, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions. »