Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes

Version INITIALE

NOR : BUDR0703000A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/24/BUDR0703000A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.