L'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 2004 susvisé est supprimé et remplacé par : « Après avoir saisi le numéro porté sur la carte de paiement ou de consignation, le destinataire de l'avis de contravention ou de l'avis d'amende accède, via le serveur "télépaiement des amendes, au montant de l'amende, à la date de l'infraction et à la date d'expédition par la poste de l'avis. En matière d'amende forfaitaire CA, ces informations sont transmises par le Centre national de traitement (CNT) afin de procéder au règlement. Concernant les autres amendes et condamnations pécuniaires, les informations sont transmises par l'application AMD afin de procéder au règlement. »