Article 2
M. Alain Paton, receveur des finances, chef du département comptable, reçoit délégation de signature pour les actes relatifs aux affaires du département placé sous son autorité.
Décision du 16 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : ECOP0700111S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/16/ECOP0700111S/jo/article_2
Texte n°26