Arrêté du 2 novembre 2004 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras et de Douai

Version INITIALE

NOR : SANS0423735A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/2/SANS0423735A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.