Article 3
L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Douai sont dissoutes.
Arrêté du 2 novembre 2004 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras et de Douai
NOR : SANS0423735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/2/SANS0423735A/jo/article_3
Texte n°28