Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2004 relatif aux frais de contrôle de l'Etat sur la production, le transport et la distribution du gaz pendant l'année 2004
NOR : INDI0404083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/22/INDI0404083A/jo/article_2
Texte n°17