Arrêté du 15 février 2007 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2007

Version INITIALE

NOR : AGRM0700486A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/15/AGRM0700486A/jo/article_1

Texte n°88

Article 1


Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 2007 est fixé à 3 814,2 kW et 339,77 GT, dont 64,32 GT pour les augmentations de jauge liées à la sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux 1 et 2 à l'annexe du présent arrêté.