Arrêté du 9 février 2007 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre

Version INITIALE

NOR : AGRP0700478A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/9/AGRP0700478A/jo/texte

Texte n°87

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 15 avril 2005 pour les campagnes 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008 par les familles professionnelles du bureau interprofessionnel des vins du Centre,
Arrêtent :


  • Les dispositions (1) de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 novembre 2006 relatif au délai de paiement entre entreprises pour la campagne 2006-2007 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé

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