Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANM0720882S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/20/SANM0720882S/jo/article_9

Texte n°81

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), de Mme Belorgey-Bismut (Chantal) et de M. Vella (Philippe), délégation est donnée à Mme Mancel (Françoise), chef de l'unité autorisations temporaires d'utilisation, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les autorisations temporaires d'utilisation de médicaments.