Arrêté du 8 octobre 2004 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Version INITIALE

NOR : ECOF0400052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/8/ECOF0400052A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.