Pour bénéficier de l'aide à l'acquisition de matériel agricole, la CUMA doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Avoir son siège social situé en zone de montagne et au moins 60 % des adhérents avec un siège d'exploitation dans cette zone ;
2° Satisfaire aux obligations sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, attestées par la production de certificats délivrés par les organismes compétents.