Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
Dans la rubrique Chancelleries ou bureaux détachés, supprimer :
« - à Lausanne (Suisse), ».
(Le reste sans changement.)
Arrêté du 17 novembre 2004 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
NOR : MAEA0420430A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/17/MAEA0420430A/jo/article_1
Texte n°27