Article 2
La disposition énoncée à l'article 1er prend effet à compter du 1er septembre 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0420430A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/17/MAEA0420430A/jo/article_2
Texte n°27
La disposition énoncée à l'article 1er prend effet à compter du 1er septembre 2004.
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