Article 10
La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 3 septembre 2004 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves de l'examen professionnel exceptionnel pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement (hommes et femmes) ouvert au corps des dessinateurs
NOR : EQUP0401201A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/3/EQUP0401201A/jo/article_10
Texte n°16