Arrêté du 31 août 2004 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2004

Version INITIALE

NOR : INDI0403614A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/31/INDI0403614A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.