Arrêté du 25 novembre 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le secteur des commerces non alimentaires de Saint-Malo intra muros

Version INITIALE

NOR : SOCT0412266A

Texte n°83

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.