Arrêté du 21 décembre 2004 instituant une commission interrégionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales pour les régions Guadeloupe et Martinique et désignant les représentants des usagers auprès de cette commission

Version INITIALE

NOR : SANS0424335A

Texte n°96

Article 1


Une commission interrégionale d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est instituée pour les régions Guadeloupe et Martinique.