Article 1
Une commission interrégionale d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est instituée pour les régions Guadeloupe et Martinique.
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Une commission interrégionale d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est instituée pour les régions Guadeloupe et Martinique.
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