Article 8
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2005 fixant la composition du dossier de déclaration préalable et de la liste d'enregistrement des établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR : EGAA0520800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/10/EGAA0520800A/jo/article_8
Texte n°3