Arrêté du 20 mai 2005 portant extension et élargissement de l'avenant n° 75 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 30 septembre 2003

Version INITIALE

NOR : SANS0521941A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/20/SANS0521941A/jo/article_3

Texte n°60

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.