Article 3
Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs effectuées sur les marchés à terme réglementés conclues par la COFACE pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005.
Arrêté du 4 janvier 2005 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat
NOR : ECOP0500028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/4/ECOP0500028A/jo/article_3
Texte n°21