Arrêté du 8 octobre 2004 homologuant la décision n° 2003-704 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 12 juin 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques permettant de rendre inopérants, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l'enceinte des salles de spectacle

Version INITIALE

NOR : INDI0420732A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/8/INDI0420732A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


La décision n° 2003-704 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 12 juin 2003 (1) fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques permettant de rendre inopérants, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l'enceinte des salles de spectacle est homologuée.