Décret du 12 novembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400853D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/12/ECOP0400853D/jo/article_19

Texte n°18

Article 19


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Magné, délégation est donnée à M. Etienne Coffin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes et décisions relatifs aux secteurs international et Europe.