Décret du 12 novembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400853D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/12/ECOP0400853D/jo/article_15

Texte n°18

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.