Décret du 12 novembre 2004 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA0400308D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/12/INTA0400308D/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier André, M. Pierre Couturier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Olivier André, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.