Décret du 12 novembre 2004 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : INTA0400303D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/12/INTA0400303D/jo/texte

Texte n°14

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 29 janvier 2004 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 24 septembre 2004 portant délégation de signature (secrétariat général) ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (secrétariat général), Décrète :


  • L'article 2 du décret du 24 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Maffre et Julien Marion, Mme Marie-Claude Dasquet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Maffre, est habilitée à signer toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions ; M. Patrick Péronnet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Maffre, a délégation pour signer toutes correspondances courantes dans la limite de ses attributions. »


  • Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin

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