Arrêté du 6 juillet 2004 définissant le certificat d'aptitude professionnelle « gestion des déchets et propreté urbaine » et fixant ses conditions de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE0401469A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/6/MENE0401469A/jo/article_9

Texte n°10

Article 9


La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « gestion des déchets et propreté urbaine », créé par arrêté du 18 juin 1999, aura lieu en 2005. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 18 juin 1999 est abrogé.