Arrêté du 6 juillet 2004 définissant le certificat d'aptitude professionnelle « gestion des déchets et propreté urbaine » et fixant ses conditions de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE0401469A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/6/MENE0401469A/jo/article_10

Texte n°10

Article 10


Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.