Décret du 4 octobre 2004 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)

Version INITIALE

NOR : EQUD0401297D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/4/EQUD0401297D/jo/article_6

Texte n°32

Article 6


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.