Article 3
Les crédits répartis par le chef de juridiction au titre de la part variable de l'indemnité forfaitaire représentent 10 % des crédits ouverts en vertu de l'article 1er du présent arrêté.
La part variable est versée annuellement.
Arrêté du 23 juin 2004 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR : JUSA0400063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/23/JUSA0400063A/jo/article_3
Texte n°12