Article 16
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANG0420794A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/10/SANG0420794A/jo/article_16
Texte n°33