Décret n° 2004-477 du 1er juin 2004 pris pour l'application de l'article L. 165-3-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0421740D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/1/SANS0421740D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/1/2004-477/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.