Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)

Version INITIALE

NOR : FAMG0421357D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/FAMG0421357D/jo/article_3

Texte n°53

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Voisin, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.