Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)

Version INITIALE

NOR : FAMG0421357D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/FAMG0421357D/jo/article_2

Texte n°53

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Descreux, délégation est donnée à M. Antoine Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.