Article 1
L'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 1997 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFC0400651A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/11/DEFC0400651A/jo/article_1
Texte n°24
L'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 1997 susvisé est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.