Article 7
L'aide est instituée pour une durée de trois ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCT0400439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/22/MCCT0400439D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/22/2004-595/jo/article_7
Texte n°27
L'aide est instituée pour une durée de trois ans.
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