Délibération n° 2004-002 du 3 février 2004 portant délégation d'attribution au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Version INITIALE

NOR : CNIX0407148X

Texte n°77

Article 3


Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.