Délibération n° 2004-002 du 3 février 2004 portant délégation d'attribution au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Version INITIALE

NOR : CNIX0407148X

Texte n°77

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement du président, les attributions de la commission mentionnées à l'article 1er sont exercées par M. Hubert Bouchet, vice-président délégué.