Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Wasserman, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylvie Midali, attachée des services déconcentrés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : MCCB0400346D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/22/MCCB0400346D/jo/article_8
Texte n°36
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Wasserman, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylvie Midali, attachée des services déconcentrés.
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