Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (direction des études économiques et de l'évaluation environnementale)

Version INITIALE

NOR : DEVG0420036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/22/DEVG0420036D/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, délégation est donnée à M. Eric Vindimian, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.