Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (direction des études économiques et de l'évaluation environnementale)

Version INITIALE

NOR : DEVG0420036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/22/DEVG0420036D/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. Eric Vindimian, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à Mme Brigitte Maurizi, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placée sous l'autorité de M. Eric Vindimian, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.