Article 3
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation, de transformation, de conditionnement, de conservation, d'importation, de transport et de distribution des produits thérapeutiques annexes
NOR : SANP0422439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/19/SANP0422439A/jo/article_3
Texte n°23